Conformément à la loi , l’importation et la commercialisation des balises GPS font l’objet de déclarations auprès de l’ANRT, Agence Nationale de Réglementation de la Télécommunication.

Même si le recours à une solution de géolocalisation est de plus en plus répandu, vous devez veiller à respecter certaines obligations restrictives imposées par l’ANRT. A défaut, en tant qu’employeur, vous risquez des sanctions pour avoir porté atteinte au respect de la vie privée de vos salariés!

Pour rester dans la légalité et pour pouvoir utiliser les informations stockées, vous devez aussi informer individuellement chaque salarié de la mise en place d’un boîtier GPS sur son véhicule. Toutes les informations sur l’usage de la géolocalisation sur son véhicule doivent être communiquées au salarié.

Le salarié doit notamment avoir connaissance de la finalité de ce nouveau dispositif de suivi de flotte, le type de données enregistrées et leur durée de conservation, l’identité ou la catégorie de personnes ayant accès aux données et l’existence d’un droit d’accès aux données.

Bien que les solutions de géolocalisation aient fait la preuve de leur utilité auprès des professionnels:

– la sécurité des personnes ou des biens transportés,

 – la gestion de la flotte de véhicules et des effectifs,

 – la gestion du temps de travail s’il n’existe pas d’autres possibilités,

… elles ne doivent pas être détournées de leur finalité première pour être utilisées à des fins d’espionnage des salariés.